Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Résumé

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02505109

Soumis le : mercredi 11 mars 2020-11:31:12

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02505109 , version 1 (11-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02505109 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance. Dalloz Actualité, 2020, 3 p. ⟨halshs-02505109⟩

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