Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Case notes on Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 (Unbounded Lands)

Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291

Flora Vern

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02502187 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02502187 , version 1

Citer

Flora Vern. Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, pp.1060. ⟨halshs-02502187⟩

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