Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Case notes on Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 (Unbounded Lands)

Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291

Flora Vern
UR CONFLUENCE : Sciences et Humanités (EA 1598)
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https://shs.hal.science/halshs-02502187

Soumis le : lundi 9 mars 2020-08:52:00

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-00:27:05

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Dates et versions

halshs-02502187 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02502187 , version 1

Citer

Flora Vern. Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, pp.1060. ⟨halshs-02502187⟩

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