Proportionnalité d'une mesure de démolition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Proportionnalité d'une mesure de démolition

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 - Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02500139

Soumis le : jeudi 5 mars 2020-18:11:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02500139 , version 1 (05-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02500139 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Proportionnalité d'une mesure de démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.150. ⟨halshs-02500139⟩

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