Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin, D. 2020. 8, Flash Defrénois, 2020, n° 4, 154, p. 2

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https://shs.hal.science/halshs-02500137

Soumis le : jeudi 5 mars 2020-18:11:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02500137 , version 1 (05-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02500137 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.142. ⟨halshs-02500137⟩

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