Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 20 décembre 2019, n° 436606, M. C… D… et autres c/ SNCF Réseau

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02500136

Soumis le : jeudi 5 mars 2020-18:11:03

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Dates et versions

halshs-02500136 , version 1 (05-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02500136 , version 1

Citer

René Hostiou. Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.140. ⟨halshs-02500136⟩

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