Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 19 décembre 2019, n° 18-23.623, Société KTS c/ Urssaf d'Ile-de-France

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02497551

Soumis le : mardi 3 mars 2020-17:10:34

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02497551 , version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02497551 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 01, pp.192. ⟨halshs-02497551⟩

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