Manifestation sportive – titres d’accès : statu quo et confusion: Conseil constitutionnel 14 décembre 2018, nº 2018-754 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisport : La revue juridique et économique du sport Année : 2019

Manifestation sportive – titres d’accès : statu quo et confusion: Conseil constitutionnel 14 décembre 2018, nº 2018-754 QPC

Karine Roudier
Triangle : action, discours, pensée politique et économique

Résumé

En jugeant à la Constitution le délit de vente ou de cession irrégulière de titre d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, le Consell constitutionnel n'invite pas le législateur à mieux faire.

Domaines

Histoire, Philosophie et Sociologie des sciences

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https://shs.hal.science/halshs-02496026

Soumis le : lundi 2 mars 2020-16:44:29

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

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Dates et versions

halshs-02496026 , version 1 (02-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02496026 , version 1

Citer

Karine Roudier. Manifestation sportive – titres d’accès : statu quo et confusion: Conseil constitutionnel 14 décembre 2018, nº 2018-754 QPC. Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2019, 203, pp.35-39. ⟨halshs-02496026⟩

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