Art. 6 Conv. EDH du code de procédure pénale
Résumé
Crim. 10 juillet 2019, n° 19-83.367 et Crim. 26 juin 2019, n° 19-82.779, D. 2019. 1391
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02494889
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494889 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Art. 6 Conv. EDH du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.899. ⟨halshs-02494889⟩
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