Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Résumé

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494887

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:57

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494887 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494887 , version 1

Citer

Marc Segonds. Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.890. ⟨halshs-02494887⟩

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