Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Résumé
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ; Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02494885
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494885 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.888. ⟨halshs-02494885⟩
Collections
79
Consultations
0
Téléchargements