Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante
Résumé
CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02494882
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494882 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.836. ⟨halshs-02494882⟩
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