Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494882 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494882 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.836. ⟨halshs-02494882⟩
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More