Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence
Résumé
Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02494881
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494881 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.835. ⟨halshs-02494881⟩
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