Condamnation d'Amazon pour déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Condamnation d'Amazon pour déséquilibre significatif

Résumé

Tribunal de commerce de Paris (1re ch.), 2 septembre 2019, n° 2017050625
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494880 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494880 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Condamnation d'Amazon pour déséquilibre significatif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.833. ⟨halshs-02494880⟩
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