Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée

Résumé

Paris, 16 oct. 2019, ord. n° RG 19/15773

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494879 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494879 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.832. ⟨halshs-02494879⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More