Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines
Résumé
Crim. 19 déc. 2018, n° 18-82.746
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02494878
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:49
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494878 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.829. ⟨halshs-02494878⟩
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