Présomption d'origine illicite des fonds
Résumé
Crim. 6 mars 2019, n° 18-81.059, Bull. crim. n° 52 ; D. 2019. 539 ; ibid. 1858, obs. C. Mascala
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02494877
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:48
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494877 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Présomption d'origine illicite des fonds. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.825. ⟨halshs-02494877⟩
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