Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743

Stéphane Carré

Résumé

La Cour d’appel dit que l’attribution du statut de docker professionnel est indépendante de la délivrance de la carte professionnelle. Elle constate alors que les dockers complémentaires avaient des droits et des obligations d’une grande similitude avec ceux des dockers professionnels pour leur reconnaître cette dernière qualité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494813 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494813 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743. 2008, pp.35. ⟨halshs-02494813⟩
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