L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen
Résumé
Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.917 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02491716
Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02491716 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.199. ⟨halshs-02491716⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements