L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance

Résumé

Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02491715

Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491715 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491715 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.197. ⟨halshs-02491715⟩

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