De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 22 janv. 2020, n° 18-17.030 (F-P+B) : la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02491713

Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:24

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491713 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491713 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.195-196. ⟨halshs-02491713⟩

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