Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe
Résumé
Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:23
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02491712 , version 1
Citer
Florence Reille. Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.193. ⟨halshs-02491712⟩
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