Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 octobre 2019, n° 17-18.494 (F-D), R. c/ B.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02491708
Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:19
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02491708 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.175. ⟨halshs-02491708⟩
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