Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 17-18.143 (F-D), Sté Arobas finance c/ Sté Day by day
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02491707
Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:18
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02491707 , version 1
Citer
Rudy Laher. Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.172. ⟨halshs-02491707⟩
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