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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 17-18.143 (F-D), Sté Arobas finance c/ Sté Day by day

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491707 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491707 , version 1

Citer

Rudy Laher. Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.172. ⟨halshs-02491707⟩
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