Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation !
Résumé
Note sous Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2019, n° 19/00492
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02491706
Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02491706 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.153. ⟨halshs-02491706⟩
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