Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation !

Résumé

Note sous Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2019, n° 19/00492

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491706 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491706 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.153. ⟨halshs-02491706⟩
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