Registre du commerce et actes de procédure

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

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Arnaud Reygrobellet

Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-27.807 (F-D), Société Le Galates c/ Société Le Terminus

Registre du Commerce et Des Societes Société en General Personne immatriculée Décès Absence de mention Instance en cours Siège social Acte de procédure Conclusions Défaut d'indication

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02491704

Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02491704 , version 1 (26-02-2020)

Arnaud Reygrobellet. Registre du commerce et actes de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02491704⟩

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