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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489275 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489275 , version 1

Citer

Carole Gallo. La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.173. ⟨halshs-02489275⟩
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