Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02489080
Soumis le : lundi 24 février 2020-11:43:47
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:05:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02489080 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.396. ⟨halshs-02489080⟩
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