L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489079 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489079 , version 1

Citer

Mireille Bacache. L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.394. ⟨halshs-02489079⟩

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