Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02489079
Soumis le : lundi 24 février 2020-11:43:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02489079 , version 1
Citer
Mireille Bacache. L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.394. ⟨halshs-02489079⟩
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