L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-14.511)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487996

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487996 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487996 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1006. ⟨halshs-02487996⟩

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