Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 64, JO n° 0119 du 23 mai 2019. V. not., RPC mai 2019. 73, M.-H. Monsèrié-Bon ; RPC 2019. Focus 11, p. 2, F. Kendérian)

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https://shs.hal.science/halshs-02487995

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487995 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487995 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1005. ⟨halshs-02487995⟩

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