L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle

Résumé

(Com. 18 avr. 2019, n° 18-23.205, non publié au Bulletin, Rejet d'une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487994 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487994 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1004. ⟨halshs-02487994⟩

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