L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 18 avr. 2019, n° 18-23.205, non publié au Bulletin, Rejet d'une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487994

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487994 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487994 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1004. ⟨halshs-02487994⟩

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