Délit d'initié : le non-paiement d'un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Délit d'initié : le non-paiement d'un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée »

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(AMF, Commission des sanctions 17 avr. 2019, SAN-2019-04, BJB 2019. 12, note J.-P. Pons-Henry et A. Terrade ; APC 2019, comm. 175, A. Tehrani ; RPC 2019. Repère, M. Menjucq)

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https://shs.hal.science/halshs-02487993

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487993 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487993 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Délit d'initié : le non-paiement d'un dividende du plan de continuation est une « information privilégiée ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1001. ⟨halshs-02487993⟩

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