Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-17.129, non publié au bulletin, BJE nov.-déc 2019, 117j3, p. 13, obs. H. Poujade)

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https://shs.hal.science/halshs-02487992

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487992 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487992 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.999. ⟨halshs-02487992⟩

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