Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers

Résumé

(Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)

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https://shs.hal.science/halshs-02487991

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:16

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02487991 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487991 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.996. ⟨halshs-02487991⟩

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