Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:15

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02487990 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487990 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.995. ⟨halshs-02487990⟩

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