Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur

Résumé

(Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.094, arrêt n° 989 FS-P+B, S. c/ Sté Star Lease, D. 2018. 2303 ; RJDA 2019, n° 114)

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https://shs.hal.science/halshs-02487989

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:14

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487989 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487989 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.994. ⟨halshs-02487989⟩

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