Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires

Résumé

(Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)

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https://shs.hal.science/halshs-02487988

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:13

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487988 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487988 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.993. ⟨halshs-02487988⟩

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