Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)

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https://shs.hal.science/halshs-02487987

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487987 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487987 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.991. ⟨halshs-02487987⟩

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