Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.281, arrêt n° 274 F-P+B, Sté Sahm c/ Sté Pascal L., ès qual. D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 448)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02487986

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:11

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487986 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487986 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.990. ⟨halshs-02487986⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More