Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Résumé

(Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual. D. 2019. 1165 ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 558, obs. F. Reille)

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https://shs.hal.science/halshs-02487985

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02487985 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487985 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.989. ⟨halshs-02487985⟩

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