Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles

Résumé

(Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)

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https://shs.hal.science/halshs-02487983

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487983 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487983 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.985. ⟨halshs-02487983⟩

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