Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 67 ; C. Lebel, La loi PACTE et le droit des entreprise agricoles, Dr. rural 2019, n° 475, étude 14 ; Décret n° 2019-556, 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, JO 5 juin ; arrêté 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, NOR : AGRT1908069A, JO, 5 juin)

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https://shs.hal.science/halshs-02487982

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487982 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487982 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.982. ⟨halshs-02487982⟩

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