Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977 ; Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01978, Juris-Data n° 2018-012732 ; Toulouse, 2e ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01980, JCP E 2018. 1413, C. Delattre)

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https://shs.hal.science/halshs-02487981

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02487981 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487981 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.981. ⟨halshs-02487981⟩

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