Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.522, F-P+B, D. 2018. 1966 ; Rev. sociétés 2018. 745, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 15 janv. 2019, p. 50, C. Giorgini ; RPC 2018. Comm. 145, C. Delattre et Comm. 192, J. Vallansan ; JCP E 2019, G. Berthelot ; APC 2018/18, 256, C. Delattre ; BJE 2019, n° 116p5, p. 11B. Thuillier ; LEDEN 11/2018, n° 111y5, p. 2, G. Cavelier)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:00

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Dates et versions

halshs-02487980 , version 1 (22-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02487980 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.980. ⟨halshs-02487980⟩

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