Injonction de dépôt des comptes : l'astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Injonction de dépôt des comptes : l'astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 7 mai 2019, n° 17-21.047, FS-PBI, D. 2019. 988 ; BJS 2019, n° 119z0, p. 8, M. Laroche ; Dr. sociétés 2019, n° 10, comm. 178, J.-P. Legros ; LEDEN 6/2019. 2, obs. P. Rubellin ; Dr. sociétés 2019, nos 8-9, comm. 148, F. Hamelin)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:58

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Dates et versions

halshs-02487978 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487978 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Injonction de dépôt des comptes : l'astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.977. ⟨halshs-02487978⟩

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