La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-12.255, D. 2019. 2084)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Citer
Dominique Legeais. La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.966. ⟨halshs-02487976⟩
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