Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés

Résumé

(Loi PACTE du 22 mai 2019, art. 99. J.-M. Moulin et Y. Picod, La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur, D. 2019. 1848)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487974 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487974 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.963. ⟨halshs-02487974⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More