Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(JO n° 0276 du 28 novembre 2019, article 6)

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:53

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Citer

Michel Storck. Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.945. ⟨halshs-02487973⟩

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