Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Crim. 12 juin 2019, n° 18-83.298, Légipresse 2019. 454 et les obs. Petrus)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487970

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:43

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487970 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487970 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.899. ⟨halshs-02487970⟩

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